Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service GenererFicheDePaie.fr, éditeur de logiciel de génération de documents de paie.
Mentions légales
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Mentions légales
- Éditeur
- [À compléter - Nom société]
- Forme juridique
- [À compléter]
- Capital social
- [À compléter]
- SIRET
- [À compléter]
- Siège social
- [À compléter]
- Directeur de la publication
- [À compléter]
- Hébergeur
- Railway Inc. / Cloudflare Inc.
- TVA intracommunautaire
- [À compléter]
2. Conditions Générales de Vente
Article 2 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reconnait que les documents générés via GenererFicheDePaie.fr sont produits exclusivement à partir des informations qu'il a lui-même saisies.
GenererFicheDePaie.fr est un éditeur de logiciel. Il ne vérifie ni l'exactitude, ni la véracité, ni la légitimité des informations renseignées par l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des documents générés, quelle qu'en soit la finalité. Il s'engage à utiliser le service dans le respect de la législation en vigueur.
En utilisant ce service, l'utilisateur dégage GenererFicheDePaie.fr, la société éditrice, ses dirigeants et ayants droit de toute responsabilité civile ou pénale liée à l'usage des documents produits.
GenererFicheDePaie.fr se réserve le droit de supprimer tout compte utilisateur sans préavis ni justification.
Article 3 — Prix et paiement
Le prix du service est de 14,90€ TTC par fiche de paie générée. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de la société éditrice.
3. Politique de confidentialité
Nature des données collectées
- Adresse email
- Nom et prénom
- Données saisies dans le formulaire de génération (informations employeur, salarié, salaire)
Finalité du traitement
- Création et gestion du compte utilisateur
- Génération des documents de paie
- Facturation et suivi des paiements
Durée de conservation
- Données de compte : durée du compte + 30 jours après suppression
- Documents générés : 1 an
Hébergement des données
L'ensemble des données est hébergé au sein de l'Union Européenne.
Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit de suppression
- Droit à la portabilité
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email à compléter]
Cookies
Le site utilise uniquement des cookies analytiques, soumis au consentement préalable de l'utilisateur. Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.